Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementSection 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000039668983
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 37 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : «, en prenant en compte un objectif d'équité sociale » ;
3. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-87
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