Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementSection 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000039669001
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 42 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 317-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après le mot : « routier », sont insérés les mots : «, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté » et, après la seconde occurrence du mot : « véhicule », sont insérés les mots : «, à l'engin ou au cycle » ;
4. b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : «, l'engin ou le cycle » ;
5. 2° L'article L. 317-5 est ainsi modifié :
6. a) Au I, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : «, d'un engin de déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté » ;
7. b) Au II, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : «, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage assisté » ;
8. c) A la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : «, un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin ».