LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement
Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  1. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
  2. Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
  3. Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000039669005
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 46 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L3120-7

4. II. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039669005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.