Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
IdentifiantLEGIARTI000039668673
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 50 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4311-2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques concernées. »