RattachementChapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
IdentifiantLEGIARTI000039668699
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 62 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L228-3
4. II. - Le présent article s'applique :
5. 1° Pour les projets soumis à déclaration d'utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;
6. 2° Pour les autres projets, aux projets dont l'engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
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