Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre II : Développer des infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
Chapitre II : Développer des infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres
IdentifiantLEGIARTI000039668711
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 70 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au i du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rechargeables », sont insérés les mots : « ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5217-2
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