Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, les mots : «, dans des conditions définies par décret » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L151-31
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article 72
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Développer des infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres
- Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- Chapitre II : Développer des infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres
IdentifiantLEGIARTI000039668715
Texte parentLEGITEXT000039668602
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