Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
IdentifiantLEGIARTI000039668719
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VIII
« Messages promotionnels
3. « Art. L. 328-1.-Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la route.
Sct. Chapitre 8 : Messages promotionnels
, Art. L328-1
Aller plus loin
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