1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L224-11
4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article 78
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
- Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
IdentifiantLEGIARTI000039668751
Texte parentLEGITEXT000039668602
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