Textes › LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 › Article 82 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
Texte LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion Identifiant LEGIARTI000039668729
Texte parent LEGITEXT000039668602
Référence article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)copier Légifrance → 1. I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Sct. Section 4 : Titre-mobilité
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code des transports
8. Art. L1214-2, Art. L1214-8-2
9. -Code du travail
10. Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5
11. -Code général des impôts
12. Art. 81
13. -Code de la sécurité sociale
14. Art. L136-1-1
15. VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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