RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
IdentifiantLEGIARTI000039668745
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L112-11
4. - Code de la construction et de l'habitation.
5. Art. L271-4
6. - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
7. Art. 3-3
8. IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
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