1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route.
3. Art. L323-1
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article 96
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur
- Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur
IdentifiantLEGIARTI000039668767
Texte parentLEGITEXT000039668602
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