Arrêté du 2 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteArrêté du 2 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039678149
Texte parentLEGITEXT000039678143
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Portail Grand Public ".

2. Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet :

3. 1° La réservation des parloirs et la gestion de ces réservations par les personnes titulaires d'un permis de visite ;

4. 2° L'information générale, par l'administration pénitentiaire, des proches des personnes détenues sur l'organisation de la détention et les spécificités des établissements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039678149, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.