Arrêté du 2 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteArrêté du 2 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039678155
Texte parentLEGITEXT000039678143
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

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3. 2° Concernant les personnes titulaires d'un permis de visite : nom, prénom, date de naissance, adresse de la messagerie électronique et numéro de téléphone, numéro du permis de visite ;

4. 3° Concernant la réservation et la gestion des parloirs : date et heure du parloir réservé, modification des horaires ou annulation, identité des autres personnes titulaires d'un permis de visite pour la même personne détenue qui seront également présentes lors de la visite ; historique des réservations effectuées sur les six derniers mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039678155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.