Arrêté du 2 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteArrêté du 2 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039678150

Texte parentLEGITEXT000039678143

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement et de fonctions de surveillance, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire, peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

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