1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1433 du 23 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1433 du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039678211
Texte parentLEGITEXT000039678205
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