Décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1436 du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039678282
Texte parentLEGITEXT000039678279
Référencearticle 2 du décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont elle dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.

2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

3. Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039678282, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.