Décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1436 du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039678283
Texte parentLEGITEXT000039678279
Référencearticle 3 du décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

2. Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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