1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1436 du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039678284
Texte parentLEGITEXT000039678279
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.