1. En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général du ministère de l'intérieur est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 16 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 16 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039678437
Texte parentLEGITEXT000039678430
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