Arrêté du 20 décembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

TexteArrêté du 20 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039678549

Texte parentLEGITEXT000039678528

Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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