Arrêté du 20 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

TexteArrêté du 20 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039678536

Texte parentLEGITEXT000039678528

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →

1. L'examen professionnel est ouvert après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre de la justice qui fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

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