1. Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission de service public incombant au responsable de traitement.
2. Les données traitées faisant l'objet d'un processus de pseudonymisation conforme au référentiel général de sécurité du système national des données de santé, il résulte des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que le droit d'accès prévu par l'article 15 du règlement du 27 avril 2016 n'est pas applicable au traitement mis en œuvre.
3. Les personnes concernées peuvent néanmoins exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé auprès des fournisseurs de données traitées :
4. 1° Pour les données mentionnées au 4° de l'article 2, provenant du système national des données de santé : Caisse nationale militaire de sécurité sociale / CNMSS, service client, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9 ;
5. 2° Pour les données mentionnées au 1° à 3° et au 5° de l'article 2, provenant des systèmes d'information des ressources humaines du ministère de la défense : la direction des ressources humaines du ministère dont dépend la personne concernée.
6. Les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé sont exercés auprès du tiers de confiance.