1. Pour les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle à l'étranger régis par le décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé, désignés ci-dessous par le terme « établissements », les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
TexteArrêté du 13 décembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000039680095
Texte parentLEGITEXT000039680081
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