RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
IdentifiantLEGIARTI000047985408
Texte parentLEGITEXT000039680081
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 décembre 2019 (version du 23 août 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 7 constitue l'ordre de payer.
2. Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.
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