1. Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations.
Arrêté du 13 décembre 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
TexteArrêté du 13 décembre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
IdentifiantLEGIARTI000039680110
Texte parentLEGITEXT000039680081
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