Arrêté du 13 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2019

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000039680100

Texte parentLEGITEXT000039680081

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →

1. La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations des établissements est fixée par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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