Arrêté du 13 décembre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2019

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION

IdentifiantLEGIARTI000039680109

Texte parentLEGITEXT000039680081

Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →

1. Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée à cet effet dans le système d'information.

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