1. Les sommes déposées par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée sur les fonds de réserve et de contrepartie et le fonds permanent sont versées à l'Etat au plus tard le 30 décembre 2022.
Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1456 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039680139
Texte parentLEGITEXT000039680118
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