Référencearticle 4 du décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En l'absence de versement spontané, le recouvrement des sommes dues au titre du présent décret donne lieu à l'émission d'un titre de perception par le ministre chargé du budget, comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
2. La personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée informe le ministre chargé du budget de chaque versement des sommes dues.
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