1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1456 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039680141
Texte parentLEGITEXT000039680118
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.