1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1453 du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039680166
Texte parentLEGITEXT000039680148
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