Référencearticle 4 du décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er, relatives aux contrats stratégiques conclus avec l'Etat et à leur actualisation, aux plans d'entreprises, aux programmes généraux d'activité et d'investissement, aux états prévisionnels des recettes et dépenses, et aux comptes de l'exercice.
2. Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de ces sociétés, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis à leur conseil d'administration.
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