Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1434 du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039680648
Texte parentLEGITEXT000039680645
Référencearticle 1 du décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 décembre 2017 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2021 » ;
3. 2° Le 5° de l'article 2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 : art. 1, art. 2
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