RattachementTitre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000049827350
Texte parentLEGITEXT000039681138
Référencearticle 15 du décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les ressources mentionnées à l'article 4 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée ;
3. 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
4. 3° La part des sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle que les organismes de gestion collective décident de verser au Centre national de la musique ;
5. 4° Le produit des opérations commerciales ;
6. 5° Les dons et legs ;
7. 6° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
8. 7° Le produit des placements ;
9. 8° Le produit des aliénations ;
10. 9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par l'établissement ;
11. 10° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Nota : Conformément à l'article 19 et au 1° du I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
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