Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1445 du 24 décembre 2019

RattachementTitre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

IdentifiantLEGIARTI000039681167

Texte parentLEGITEXT000039681138

Référencearticle 16 du décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées en application du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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