1. Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les quinze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration de l'établissement dénommé « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » siègent au conseil d'administration de l'établissement public du Centre national de la musique.
Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1445 du 24 décembre 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039681171
Texte parentLEGITEXT000039681138
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