1. Jusqu'à la désignation des membres du conseil professionnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut exercer sa compétence prévue au 4° de l'article 8 sans qu'il soit fait application des dispositions du 1° du I de l'article 12.
Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1445 du 24 décembre 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039681174
Texte parentLEGITEXT000039681138
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