RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039681176
Texte parentLEGITEXT000039681138
Référencearticle 19 du décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le budget 2020 adopté par l'établissement dénommé « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » et approuvé dans les conditions prévues par son statut constitue le budget initial du Centre national de la musique pour l'exercice 2020.
2. A défaut de budget régulièrement adopté et approuvé, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget arrêtent conjointement le budget initial du Centre national de la musique pour l'exercice 2020.
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