Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1445 du 24 décembre 2019

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039681186

Texte parentLEGITEXT000039681138

Référencearticle 23 du décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

2. Toutefois, le quinzième alinéa de l'article 11 entre en vigueur le 1er octobre 2020.

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