Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1445 du 24 décembre 2019

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000039681161

Texte parentLEGITEXT000039681138

Référencearticle 3 du décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

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