Arrêté du 23 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteArrêté du 23 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039692301

Texte parentLEGITEXT000039692296

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er mai 2020.

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