Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000047977048
Texte parentLEGITEXT000039694037
Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. La sous-direction de l'immobilier est chargée, sur le périmètre des ministères, de concevoir la politique immobilière, en liaison avec les directions et services, et d'en piloter la mise en œuvre, ainsi que de coordonner les questions transversales dans ce domaine.

2. Elle apporte aux directions et services des ministères la compétence et l'expertise nécessaires à la conduite d'opérations immobilières et l'aide à la décision en matière de travaux immobiliers. Elle assure les fonctions de maître d'ouvrage mandaté ou d'assistant à maître d'ouvrage, ainsi que la gestion des achats et des questions juridiques, le suivi du budget et l'exécution des dépenses y afférents, pour certaines opérations immobilières, selon des modalités fixées par décision du ministre ; elle peut assurer ces mêmes fonctions pour le compte d'autres départements ministériels dans le cadre de délégations de gestion. Elle réalise des prestations d'expertise et de conseil en matière immobilière. Pour l'exercice de ces missions, elle s'appuie notamment sur un réseau d'antennes immobilières interrégionales.

3. En outre, elle définit et développe la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. A ce titre :

4. -elle conçoit et met en œuvre la stratégie de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier d'administration centrale ;

5. -elle prépare et réalise les schémas d'implantation des services et assure les opérations de déménagement et de réaménagement d'espaces. Elle gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier ;

6. -elle programme les travaux et suit leur exécution ;

7. -elle est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages et des espaces communs ;

8. -elle est responsable de prestations logistiques liées aux bâtiments (hygiène des locaux, manutention, sécurité incendie, services divers) ainsi que du cadre de vie dans les bâtiments.

9. Elle pilote également le projet d'aménagement des espaces professionnels dans le cadre des nouvelles orientations de la politique immobilière de l'Etat.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2023 (NOR : ECOP2317216A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047977048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.