Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000051499731
Texte parentLEGITEXT000039694037
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 21 avril 2025)Légifrance →

1. La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et les services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines. Elle coordonne les travaux y afférents.

2. A ce titre :

3. - elle conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des effectifs, d'emplois et de rémunération ;

4. - elle pilote la politique ministérielle en matière de formation et anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels ;

5. - elle mène une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines ;

6. - elle développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique et de l'innovation et la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines. Elle coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères ;

7. - elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel. Elle coordonne la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Elle traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances ;

8. - elle est chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

9. - elle anime la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés ;

10. - elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA. A ce titre, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Elle instruit les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.

11. - elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

12. - dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051499731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.