Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000054478643
Texte parentLEGITEXT000039694037
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. La sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale, des emplois fonctionnels supérieurs prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet) et du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (contrôleurs généraux économiques et financiers), des agents contractuels recrutés par le service ainsi que celle d'autres catégories de personnels rattachés au secrétariat général ou dont la gestion lui est en tout ou partie déléguée.

2. A ce titre :

3. - elle détermine la nature et le volume des recrutements et contribue à définir la doctrine d'emploi et le cadre de gestion. Elle développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Elle apporte appui, conseil et expertise aux directions d'emploi sur l'ensemble des sujets liés aux agents contractuels. Elle produit des données de synthèse sur la fonction ressources humaines ;

4. - par l'intermédiaire du centre de service des ressources humaines, elle assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour les autres catégories de personnels mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé, est chargée de l'administration et de l'automatisation des fonctionnalités liées au système d'information des ressources humaines, assure le secrétariat des instances médicales ainsi qu'une fonction d'expertise et de conseil en matière de médecine statutaire et de retraite et est responsable de la tenue des dossiers administratifs ;

5. - elle assure la préparation des dépenses de fonctionnement associées aux rémunérations des personnels précités ;

6. - elle pilote le développement de l'offre des services numériques ;

7. - elle est chargée d'élaborer la politique de mobilité, de valorisation des ressources humaines et de formation professionnelle. Elle organise les concours et examens professionnels. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations. Elle propose des solutions d'accompagnement individuel ou collectif ;

8. - elle est chargée du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs de l'Etat, des titulaires des emplois fonctionnels prévus par le décret du 31 décembre 2019 susmentionné, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de contrôleur général économique et financier. Elle participe à la gestion de grands corps techniques. Elle est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères ;

9. - elle programme et anime le travail avec le réseau des bureaux des ressources humaines ;

10. - elle établit la cartographie des risques en matière de ressources humaines sur le périmètre de la sous-direction, coordonne l'élaboration d'un plan de couverture de ces risques et veille à sa mise en œuvre. Elle centralise, diffuse et actualise les processus en vigueur. Elle organise les actions contribuant à l'amélioration de la qualité des services rendus par la sous-direction ;

11. - elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant du service sous réserve des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (NOR : ECOP2607520A), ces dispsitions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054478643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.