Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039694053
Texte parentLEGITEXT000039694037
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques est chargée de la synthèse budgétaire des ministères, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères.

2. A ce titre :

3. - elle conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères ainsi que pour les comptes spéciaux associés. Elle propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion, le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères et les expertises budgétaire, comptable et juridique ;

4. - elle coordonne et anime la maîtrise des risques des ministères. Elle est chargée de l'animation du contrôle de gestion, de la valorisation de la comptabilité générale et du déploiement de la comptabilité analytique au sein des ministères ;

5. - dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039694053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.