Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039694493

Texte parentLEGITEXT000039694464

Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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