Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I. - La mission de contrôle des activités financières est rattachée au directeur général du Trésor.
2. II. - La direction générale assure la présidence et le secrétariat général du point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises dont le mandat est d'assurer la promotion et de veiller à l'effectivité des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Elle est responsable du suivi de l'action de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises et participe, à ce titre, à la coordination interministérielle de la définition des positions françaises en la matière aux niveaux national et international.
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