Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1448 du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039695537
Texte parentLEGITEXT000039695522
Référencearticle 3 du décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019.
« II.-Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 : art. 8-1
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