Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1448 du 24 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039695541

Texte parentLEGITEXT000039695522

Référencearticle 5 du décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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